LES DÉCLARATIONS PRÉALABLES DE TRAVAUX : Rappels qui peuvent vous être utiles.

Un permis de construire est exigé si vous créez un bâtiment indépendant de votre maison dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 20 m².

• Extension

Si la surface de votre projet de construction est comprise entre 5 et 20 m², vous devrez déposer une déclaration préalable de travaux. L’extension est un agrandissement de la construction existante. Il peut s’agir par exemple d’une surélévation ou de la création d’une véranda.

Une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée si vous créez à la fois :
• Plus de 5 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher.
• Une emprise au sol et une surface de plancher inférieures ou égales à 20 m².

Cependant, en zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé, vous pouvez créer jusqu’à 40 m² d’extension en déposant une DP. Si l’agrandissement est compris entre 20 m² et 40 m² et qu’il porte la surface totale à plus de 150 m² de surface de plancher, il faudra demander un permis de construire et recourir à un architecte.

• Modification

Une déclaration préalable de travaux est exigée par la mairie quand vous modifiez l’aspect extérieur d’un bâtiment pour :
• Créer une ouverture (porte, fenêtre, velux).
• Changer une porte, une fenêtre ou un velux par un autre modèle.
• Changer des volets (matériau, forme ou couleur).
• Changer la toiture

À SAVOIR : si ces modifications de façade ou de structures porteuses s’accompagnent d’un changement de destination de votre construction, vous devez déposer un permis de construire

Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux si vous transformez un garage de plus de 5 m² de surface close et couverte en une pièce de vie. En transformant votre garage, vous supprimez une place de stationnement. Le plan local d’urbanisme de votre commune peut comporter des prescriptions concernant la création des aires de stationnement. Dans ce cas, vous devez prévoir d’installer une autre place sur votre terrain. Renseignez-vous auprès du service de l’urbanisme de votre commune.

Une DP est exigée par la mairie :

• Si les travaux de ravalement se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, aux abords d’un monument historique, site protégé,
réserve naturelle...).
• Ou si la construction concernée est située dans une commune ou un périmètre d’une commune où le conseil municipal a soumis les travaux de ravalement à autorisation.

Toujours faire valider par service urbanisme et consultation PLU.

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